Communauté de Communes de Sélestat
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Les compétences de la Communauté de communes

Ont été révisées et réactualisées en 2007 de façon à correspondre au plus près au champ des activités intercommunales. Ces compétences sont inscrites dans un arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2007. Elles décrivent précisément les attributions que les communes ont confiées à l’intercommunalité.

La communauté de communes ne peut intervenir que sur les compétences inscrites dans cet arrêté (c’est le principe de spécialité). En revanche, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines qu’elles ont transférées à l’intercommunalité (c’est le principe d’exclusivité).

Compétences obligatoires

Développement économique

  • création, aménagement et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire et de leur voirie de desserte:
    - zone du PAE Nord de Sélestat
    - zone du Giessen à Scherwiller
    - zone de Sélestat – Kintzheim
    - zone Sélestat – Ebersheim;
  • création et gestion d’une pépinière d’entreprises – maison de l’entreprise;
  • création et gestion des locaux relais d’activités économiques;
  • soutien aux actions favorisant, à l’échelle du territoire communautaire, l’accueil et le développement d’activités économiques existantes ou nouvelles, la formation et l’insertion professionnelle, la création d’emplois;
  • participation au financement et la répartition des produits de la plate-forme départementale d’activités de Dambach-la-Ville.

Développement touristique. Sont d’intérêt communautaire :

  • les actions de communication;
  • les actions pour la mise en œuvre d’une politique active de promotion touristique;
  • les actions de promotion du patrimoine;
  • les études menées à l’échelle du territoire communautaire et qui participent au développement touristique de l’ensemble du territoire intercommunal;
  • Aménagement et gestion d’un Espace Tourisme Alsace Centrale sur une aire de services autoroutière par délégation des communautés de communes composant le Pays d’Alsace Centrale.

Aménagement de l'espace

  • élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale;
  • élaboration et révision de la charte intercommunale de développement.

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

  • assainissement:
    - construction, entretien et exploitation des réseaux d’assainissement collectifs;
    - traitement des effluents par adhésion au SYMTESE;
    - gestion du service d’assainissement non collectif;
  • hydraulique fluviale :
    - travaux, aménagement, gestion de la Lièpvrette et du Giessen et de leurs affluents et défluents. Le financement est assuré par contributions des communes riveraines;
    - participation au SAGE du bassin Giessen - Lièpvrette;
  • collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par adhésion au SMICTOM d’Alsace Centrale
  • Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement : construction des locaux;
  • élaboration d’une charte intercommunale de l’Environnement;
  • actions de communication et de sensibilisation en matière d’environnement, menées à l’échelle du territoire communautaire.

Logement

  • étude, animation et mise en oeuvre d’un Programme Local de l’Habitat;
  •  observatoire du logement;
  • OPAH ;
  • actions en faveur du logement de familles défavorisées :
    -  logement d’urgence : soutien à la structure gérant l’abri de nuit et le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale;
    -  lotissement des familles nomades sédentarisées à Châtenois;
  •  aménagement et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de 40 places inscrite au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Equipements culturels, sportifs et d'enseignement

  • médiathèque communautaire et réseau des bibliothèques locales;
  • équipements sportifs d’intérêt communautaire :
    - COSEC de Sélestat et de Châtenois;
    - terrains de grands jeux en gazon synthétique;
    - équipements sportifs inscrits dans une programmation pluriannuelle à partir de 2005: aires multijeux de proximité, nouvelles salles de sport, nouveau stade nautique, nouveau stade omnisports.

Autres compétences

  • Transports et déplacements:
    - transports en commun dans le cadre d’un Périmètre de Transport Urbain;
    - aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées;
    - balisage d’itinéraires V.T.T.
  • Enseignement:
    - département universitaire d’études territoriales : mise à disposition de locaux et fonctionnement;
    - collèges : suivi des engagements financiers contractés lors de la période «d’appel à responsabilités ».
  • Enfance jeunesse:
    - relais d’assistantes maternelles;
    - accueil collectif pour la petite enfance (à compter du 01/01/09);
    - services périscolaires (à compter du 01/01/08);
    - animation jeunesse socio éducative : coordination du Projet Territorial pour la Jeunesse, organisation d’animations permanentes et d’animations vacances pour l’ensemble du territoire intercommunal.
  • Soutien à la Mission Locale pour l’Emploi;
  • Réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur le canal local;
  • Incendie et secours : financement des contributions dues au SDIS;
  • Concession pour la distribution d’énergie électrique;
  • Sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la communauté de communes de Sélestat au niveau national ;
  • Construction d’un refuge-fourrière animalier;
  • Soutien au fonctionnement de l’IRCOD;
  • Maîtrise d’ouvrage d’opérations inscrites au Contrat de Pays par délégation des communautés de communes composant le Pays Alsace Centrale.
  • Création et gestion d'un système d'information géographique
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