Attributions du conseil

• décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 573 € ;
• accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• fixer les différents tarifs applicables à la
  médiathèque, pour le transport collectif en bus ;
• décider de l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à une valeur de 1 524 € par créancier ;
• réaliser, dans les limites de l'estimation des Domaines, toutes les procédures légales et réglementaires conduisant à l'acquisition amiable ou non des propriétés nécessaires à des œuvres communautaires ;
• fixer les indemnités à verser aux propriétaires ou exploitants publics en cas de dommages aux cultures et aux biens lors de travaux effectués par la Communauté de communes et passer les conventions à intervenir ou baux ruraux ;
• conclure les conventions de passage et passer les actes notariés avec les propriétaires publics ou privés pour la pose à demeure et les accès aux réseaux et ouvrages d'assainissement ou d'hydraulique fluviale ;
• solliciter, fixer la rémunération des maîtres d'œuvre publics ou privés et passer les conventions à intervenir ;
• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre et d’assistance technique pour un montant compris entre 45 000 et 90 000 euros HT ainsi que des marchés relatifs aux études, aux analyses et aux contrôles nécessaires à la réalisation d’un ouvrage, lorsque leur montant cumulé est compris entre 45 000 et 90 000 euros HT;
• approuver les conventions de répartition financière des actions conjointes entre plusieurs communautés de communes pour les engagements inférieurs à 4 000 euros.
  

• engager les dépenses imprévues et charges exceptionnelles dans la limite des crédits globalement disponibles à la section de fonctionnement ;
• procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, souscrire des ouvertures de crédits et des opérations de réaménagement de la dette ;
• sortir de l'actif les biens renouvelables de plus de 5 ans ;
• souscrire les abonnements, les contrats d'entretien, de maintenance, de contrôle périodique ;
• passer les contrats de transport scolaire et les avenants ;
• passer les contrats d'assurance ;
• signer les contrats de contrôle technique, de coordination sécurité protection santé, d'assistance et de conduite d'opération, de travaux topographiques, de bornage, d'arpentage, lorsque les montants engagés sont inférieurs au seuil de passation des marchés ;
• signer les contrats de prise en location de matériel et de véhicule ;
• fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
• prendre toutes les initiatives et mesures conservatoires nécessaires dans toutes les actions en défense (référé, expertise, contre-expertise…) ;
• accepter les indemnisations versées par les compagnies d'assurance suite à des sinistres ;
• conclure les conventions passées à l'occasion de la formation du personnel ;
• conclure les conventions de déversement à passer avec les industriels pour les rejets non domestiques dans le réseau d'assainissement ;
• sortir de l'inventaire de la médiathèque intercommunale et autoriser la destruction des documents devenus indisponibles ou inutilisables ;
• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de maîtrise d'œuvre et d’assistance technique pour un montant inférieur à 45000 euros HT ainsi que des marchés relatifs aux études, aux analyses et aux contrôles nécessaires à la réalisation d’un ouvrage, lorsque leur montant cumulé est inférieur à 45000 euros HT, lorsque les crédits sont prévus au budget.
  

Les décisions prises par le Président et par le Bureau par délégation font l’objet d’une information du conseil de communauté dès sa plus proche réunion.